📖 Glossaire Juridique Simplifié
Votre guide simplifié pour comprendre les termes juridiques complexes et connaître pleinement vos droits et votre situation juridique.
Validation de Signature
Une action conservatoire visant à prouver la signature du vendeur sur un contrat de vente coutumier sans aborder l'objet du contrat lui-même.
Validité et Force Exécutoire
Une action au fond pour transférer officiellement la propriété au registre foncier, plus forte que la validation de signature car elle examine la propriété et les droits réels.
Citation Directe
Une voie exceptionnelle permettant à la victime d'engager directement l'action pénale devant le tribunal sans attendre l'enquête du parquet.
Appel
Une voie de recours ordinaire contre les jugements de première instance par laquelle le litige est réexaminé devant une juridiction supérieure.
Pourvoi en Cassation
Une cour régulatrice qui contrôle le respect de la bonne application de la loi par les juridictions inférieures, sans réexaminer les faits matériels.
Réhabilitation
Une procédure légale qui efface les effets pénaux d'une condamnation antérieure après l'exécution de la peine et une période de bonne conduite.
Khôl' (Dissolution Conjugale)
Une action en justice intentée par l'épouse pour demander le divorce en contrepartie du renoncement à ses droits financiers religieux.
Société à Responsabilité Limitée
Une société commerciale où la responsabilité des associés n'est engagée pour les dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports au capital.
Prescription Légale
L'écoulement d'un délai légal entraînant soit l'acquisition d'un droit (prescription acquisitive), soit l'extinction d'une action (prescription extinctive).
Force Majeure
Un événement extérieur imprévisible et irrésistible qui empêche le débiteur d'exécuter son obligation légale ou contractuelle.
Action Publique
L'action exercée par le ministère public au nom de la société pour poursuivre et faire juger les auteurs d'infractions pénales.
Jugement par Défaut
Une décision rendue en l'absence de l'une des parties au litige, susceptible d'un recours par voie d'opposition devant le même tribunal.
Aucun résultat correspondant à votre recherche. Contactez-nous et nous vous répondrons immédiatement !
Contactez-nous via WhatsApp